Pacte civil de solidarité (PACS)

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  • Mis à jour

Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant le pacte civil de solidarité.

Un dossier doit être déposé auprès de la mairie sans rendez-vous. Retrouvez les documents à fournir sur servicepublic.fr ou directement en mairie.

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Simulateur

Calculer l’évolution de sa facture d’électricité (Simulateur)

Vérifié le 03/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de mesurer l’impact sur sa facture annuelle de l’évolution des tarifs réglementés.