Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant le pacte civil de solidarité.
Un dossier doit être déposé auprès de la mairie sans rendez-vous. Retrouvez les documents à fournir sur servicepublic.fr ou directement en mairie.
Formulaire
Demande d’attestation d’accueil (Formulaire 10798*04)
Vérifié le 01/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)