Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant le pacte civil de solidarité.
Un dossier doit être déposé auprès de la mairie sans rendez-vous. Retrouvez les documents à fournir sur servicepublic.fr ou directement en mairie.
Modèle de document
Demander la réduction de son abonnement mensuel de téléphone fixe (Modèle de document)
Vérifié le 30/09/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Madame, Monsieur,
Étant bénéficiaire de [préciser RSA, ASS, AAH ou invalide de guerre], je vous transmets mon attestation de réduction sociale téléphonique afin d’obtenir une réduction de mon abonnement téléphonique en vertu de l’article R20-34 du code des postes et des communications électroniques.
En vous remerciant par avance.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.