Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant le pacte civil de solidarité.
Un dossier doit être déposé auprès de la mairie sans rendez-vous. Retrouvez les documents à fournir sur servicepublic.fr ou directement en mairie.
Modèle de document
Saisir son assureur en cas de retard dans l’indemnisation d’un sinistre (Modèle de document)
Vérifié le 06/06/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet de relancer son assureur s’il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.