Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant le pacte civil de solidarité.
Un dossier doit être déposé auprès de la mairie sans rendez-vous. Retrouvez les documents à fournir sur servicepublic.fr ou directement en mairie.
Formulaire
Attestation d’employeur pour la retraite progressive (Formulaire 13362*02)
Vérifié le 05/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet à l’employeur de déclarer l’activité à temps partiel d’un salarié qui demande une retraite progressive auprès de l’Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale.
Formulaire à remettre au salarié concerné.