Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant le pacte civil de solidarité.
Un dossier doit être déposé auprès de la mairie sans rendez-vous. Retrouvez les documents à fournir sur servicepublic.fr ou directement en mairie.
Formulaire
Déclaration de nationalité française (ascendant de Français) (Formulaire 15561*03)
Vérifié le 20/11/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)