Pacte civil de solidarité (PACS)

  • Etat civil
  • Mis à jour

Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant le pacte civil de solidarité.

Un dossier doit être déposé auprès de la mairie sans rendez-vous. Retrouvez les documents à fournir sur servicepublic.fr ou directement en mairie.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)

Service en ligne

Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval) (Service en ligne)

Vérifié le 14/10/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ce service permet de signaler une fraude à la carte bancaire si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire
  • Vous n’êtes pas à l’origine des achats en ligne
  • Vous avez déjà fait opposition à la carte auprès de votre banque

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers