Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant le pacte civil de solidarité.
Un dossier doit être déposé auprès de la mairie sans rendez-vous. Retrouvez les documents à fournir sur servicepublic.fr ou directement en mairie.
Formulaire
Requête en adoption simple d’un enfant par des époux (Formulaire 15740*03)
Vérifié le 24/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)