Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant le pacte civil de solidarité.
Un dossier doit être déposé auprès de la mairie sans rendez-vous. Retrouvez les documents à fournir sur servicepublic.fr ou directement en mairie.
Service en ligne
Achat en ligne du timbre fiscal – Permis de conduire (Service en ligne)
Vérifié le 15/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Préparez votre carte bancaire.