Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant le pacte civil de solidarité.
Un dossier doit être déposé auprès de la mairie sans rendez-vous. Retrouvez les documents à fournir sur servicepublic.fr ou directement en mairie.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales – Déclaration de ressources (Service en ligne)
Vérifié le 09/09/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet de déclarer ses ressources annuelles à la Caf.