Pacte civil de solidarité (PACS)

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Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant le pacte civil de solidarité.

Un dossier doit être déposé auprès de la mairie sans rendez-vous. Retrouvez les documents à fournir sur servicepublic.fr ou directement en mairie.

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Formulaire

Bourse au logement des agents de l’État affectés en Île-de-France (Formulaire)

Vérifié le 14/02/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du logement