Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant le pacte civil de solidarité.
Un dossier doit être déposé auprès de la mairie sans rendez-vous. Retrouvez les documents à fournir sur servicepublic.fr ou directement en mairie.
Formulaire
Demande de libération des liens d’allégeance (perte volontaire de la nationalité française) (Formulaire 16098*01)
Vérifié le 20/11/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)