Retrouvez toutes les informations nécessaires à la création ou au renouvellement d’un passeport.
Le passeport biométrique a une validité de 10 ans. Pour les mineurs, sa durée de validité est de 5 ans.
Il n’est pas possible d’inscrire des enfants mineurs sur le passeport d’un tiers.
La prise de rendez-vous en ligne est obligatoire pour déposer votre demande. La présence du bénéficiaire (majeur comme mineur) est obligatoire.
Le passeport n’est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement. Le délai d’obtention varie en fonction du nombre de demandes. À l’approche des vacances d’été, il est recommandé d’anticiper vos démarches.
Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés.
Si, lors de votre rendez-vous, vous avez indiqué un numéro de téléphone portable, un SMS vous serez envoyé lorsque votre passeport sera disponible en mairie.
Le retrait du passeport se fait sans rendez-vous. Seule la personne qui a fait la demande peut retirer le passeport dans la mairie d’origine de la demande. Elle doit se munir obligatoirement du récépissé de demande délivré au moment du dépôt et l’ancien titre (si c’est un renouvellement).
Si le passeport concerne un enfant de moins de 12 ans, l’enfant n’a pas besoin d’être présent au retrait. Il doit l’être uniquement pour le dépôt de la demande.
Le passeport doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition. Passé ce délai, il sera automatiquement détruit.
Question-réponse
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
Vérifié le 23/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La mise en place d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne protégée peut exécuter seule. Ainsi, il est pris en compte sa capacité à réaliser les actes de la vie courante sans assistance, et sans que ses intérêts soient mis en danger.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée.
La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d’action de la personne protégée.
L’origine de l’incapacité peut provenir de différentes sources : la maladie, le handicap, l’accident, la sénilité, la simplicité d’esprit,…
La mesure de protection juridique est décidée par le juge et consiste en la désignation d’une tierce personne pour l’aider à protéger ses intérêts, prendre des décisions, voire à les autoriser et/ou les contrôler.
La demande de protection peut être faite par la personne elle-même, d’un proche et, dans certains cas, du procureur de la République (sur demande d’un médecin notamment).
Il existe 3 mesures principales pouvant être mises en place :
- La sauvegarde de justice : la personne conserve la capacité d’accomplir tous les actes mais certains actes importants (vente d’un bien immobilier, conclusion d’un prêt d’un montant élevé,…) peuvent être spécialement confiés à un mandataire.
- La curatelle : la personne peut effectuer les actes de la vie courante (elle continue à gérer ses biens), mais elle doit être assistée dès lors qu’elle veut les vendre ou en acheter d’autres. Elle peut par exemple conclure un bail, mais elle ne peut pas vendre seule son appartement.
- La tutelle : la personne ne peut pas gérer seule son bien et son patrimoine. Elle est assistée systématiquement par un tuteur pour tous les actes (administration,disposition.,…).
Type de protection | Demandeur | Gestion des biens | Droit de vote |
Époux(se) | Par l’époux(se) habilité(e) | Oui | |
– Parent, grand-parent, arrière grand-parent – Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant – Frère, sœur – Époux(se) – Partenaire de Pacs – Concubin(e) | Par la personne habilitée (habilitation limitée ou générale) | Oui | |
– Majeur lui-même – Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple – Parent ou un allié – Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables – Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) – Procureur de la République, de sa propre initiative – Tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, …) | La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial. | Oui | |
– Majeur lui-même – Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple – Parent ou un allié – Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables – Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) – Procureur de la République, de sa propre initiative – Tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, …) | La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition. | Oui. Mais la personne protégée ne peut pas être élue. | |
– Majeur lui-même – Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple – Parent ou un allié – Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables – Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) – Procureur de la République, de sa propre initiative – Tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, …) | Par le tuteur | Oui. Toutefois, la personne protégée ne peut pas donner procuration aux personnes suivantes : – Mandataire en charge de sa protection – Salarié à domicile – Salarié ou bénévole de l’établissement d’accueil La personne protégée ne peut pas être élue. |
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Famille – Scolarité