Retrouvez toutes les informations nécessaires sur la reconnaissance d’un enfant.
Faire sa demande (en ligne)
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une reconnaissance d’enfant.
La reconnaissance d’un enfant est réalisable dans n’importe quelle mairie de France dès les premiers mois de grossesse.
Si cette démarche est faite après la naissance, un acte daté de – de 3 mois sera demandé en plus d’une pièce d’identité.
Fiche pratique
Fichiers informatiques et données personnelles
Vérifié le 17/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Différents organismes utilisent vos données personnelles : administration, entreprise, réseau social, site internet, association… Vous avez le droit d’être informé et de contrôler la manière dont vos données sont utilisées. Par exemple, vous pouvez obtenir et rectifier les informations qu’un organisme détient sur vous, ou vous opposer à figurer dans un fichier. En cas de difficultés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent – Impôts – Consommation
-
Fichiers judiciaires et de police judiciaire
Papiers – Citoyenneté – Élections
-
Papiers – Citoyenneté – Élections
-
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, …)
Justice
-
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent – Impôts – Consommation
-
Obligations en matière de protection des données personnelles
Vente – Commerce
-
Justice
-
Association de défense des consommateurs agréée
Associations spécifiques et fondations
Pour en savoir plus
-
Les droits pour maîtriser vos données personnelles
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
-
Trouver les coordonnées d’un organisme pour exercer vos droits
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
-
Droit à la limitation du traitement : geler l’utilisation de vos données
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
-
Vos droits face au profilage ou à une décision automatisée
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
-
Comment et quand saisir la Cnil ?
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)