Reconnaissance d’un enfant

  • Etat civil
  • Mis à jour

Retrouvez toutes les informations nécessaires sur la reconnaissance d’un enfant.

Faire sa demande (en ligne)

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une reconnaissance d’enfant.

La reconnaissance d’un enfant est réalisable dans n’importe quelle mairie de France dès les premiers mois de grossesse.

Si cette démarche est faite après la naissance, un acte daté de – de 3 mois sera demandé en plus d’une pièce d’identité.

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Impôt sur la fortune immobilière (IFI)  > Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

Question-réponse

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition.

Pour l’IFI payé en 2023, il s’agit du patrimoine détenu au 1er janvier 2023.

Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l’année 2023 ne sont pas prises en compte.

Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.

Par exemple :

  • Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2023 et la condition se réalise en 2023
  • Annulation en 2023 de la vente d’un bien effectuée avant le 1er janvier 2023

Et aussi

Pour en savoir plus