Retrouvez toutes les informations nécessaires sur la reconnaissance d’un enfant.

Faire sa demande (en ligne)

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une reconnaissance d’enfant.

La reconnaissance d’un enfant est réalisable dans n’importe quelle mairie de France dès les premiers mois de grossesse.

Si cette démarche est faite après la naissance, un acte daté de – de 3 mois sera demandé en plus d’une pièce d’identité.

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Dossier

Garanties

Vérifié le 29/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.

• Garantie légale de conformité
• Garantie légale des vices cachés
• Garantie commerciale ou contractuelle

Services en ligne et formulaires

• Demande d’indemnisation pour vice caché

  Modèle de document

• Demander l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Quelles garanties en cas d’achat d’un produit ?

Et aussi

• Information et protection du consommateur

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Site de la Commission des clauses abusives

  Commission des clauses abusives

• Site de l’Institut national de la consommation (INC)

  Institut national de la consommation (INC)

• Les associations de consommateurs

  Ministère chargé des finances

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