Retrouvez toutes les informations nécessaires sur la reconnaissance d’un enfant.

Faire sa demande (en ligne)

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une reconnaissance d’enfant.

La reconnaissance d’un enfant est réalisable dans n’importe quelle mairie de France dès les premiers mois de grossesse.

Si cette démarche est faite après la naissance, un acte daté de – de 3 mois sera demandé en plus d’une pièce d’identité.

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Dossier

Copropriété en difficulté

Vérifié le 11/06/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En cas de fort taux d’impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l’immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.

• Mesures préventives (retour à l’équilibre financier)
• Difficultés avérées (retour au fonctionnement normal de la copropriété)
• Graves difficultés (plan de sauvegarde)
• Difficultés irrémédiables (état de carence et expropriation)

Et aussi

• Budget et charges de copropriété

  Logement

Pour en savoir plus

• Guides de l’Anil

  Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

• Guide pratique sur l’installation de la fibre optique

  Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)

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