Retrouvez toutes les informations nécessaires sur la reconnaissance d’un enfant.
Faire sa demande (en ligne)
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une reconnaissance d’enfant.
La reconnaissance d’un enfant est réalisable dans n’importe quelle mairie de France dès les premiers mois de grossesse.
Si cette démarche est faite après la naissance, un acte daté de – de 3 mois sera demandé en plus d’une pièce d’identité.
Formulaire
Demande de logement social (Formulaire 14069*05)
Vérifié le 02/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire permet de :
- Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case « Première demande »
- Renouveler votre demande avant la fin du délai d’un an. Il faut cocher la case « Renouvellement d’une demande en cours » et indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande
- Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus…). Il faut cocher la case « Modification d’une demande en cours » et indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande
Il est possible de consulter la liste des documents justificatifs à fournir.
À savoir
Le formulaire doit être rempli en lettres majuscules et avec un stylo noir.