Attestations diverses

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Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant les demandes d’attestations diverses.

La police municipale délivre les attestations d’accueil sur rendez-vous le lundi et jeudi.

L’obtention de ces attestations s’effectue directement en mairie.

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Fiche pratique

Juridictions pénales

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou les personnes morales soupçonnées d’avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l’infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d’amende peuvent être prononcées.

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