Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant les demandes d’attestations diverses.

L’obtention de ces attestations s’effectue directement en mairie.

Dossier

Juridictions

Vérifié le 29/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

Attestation de résidence / de vie commune / d’accueil