Attestations diverses

Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant les demandes d’attestations diverses.

La police municipale délivre les attestations d’accueil sur rendez-vous le lundi et jeudi.

L’obtention de ces attestations s’effectue directement en mairie.

Fiche pratique

Juridictions civiles de première instance

Vérifié le 04/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (conflit de voisinage, divorce, licenciement etc..). Ces juridictions ne prononcent pas de sanctions pénales, mais elles peuvent condamner une des partie en litige à payer une somme d’argent. A tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu’il désigne.

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