Carte nationale d’identité

Renouvellement de la carte nationale d’identité ou une première demande, retrouvez les informations pour effectuer vos démarches.

La carte nationale d’identité ancien format a une validité de 15 ans. La carte nationale d’identité nouveau format (format carte bancaire) a une validité de 10 ans.

Cette prolongation n’est pas reconnue dans tous les pays d’Europe en cas de voyage. Elle ne s’applique pas si vous étiez mineur au moment de son obtention.

Pour obtenir une carte nationale d’identité, vous devez avoir la nationalité française.

La prise de rendez-vous en ligne est obligatoire pour déposer votre demande. Attention, la présence du bénéficiaire (majeur comme mineur) est obligatoire.

Prise de rendez-vous pour une carte nationale d’identité

La carte d’identité n’est pas fabriquée en mairie. Elle ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai d’obtention varie en fonction du nombre de demandes à transmettre à la préfecture. À l’approche des vacances d’été, il est recommandé d’anticiper vos démarches.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Si, lors de votre rendez-vous, vous avez indiqué un numéro de téléphone portable, vous recevrez un SMS lorsque votre carte d’identité sera disponible en mairie.

Le retrait de la carte d’identité se fait sans rendez-vous. Seule la personne qui a effectué la demande peut retirer le document et uniquement dans la mairie où la demande a été faite. La personne doit se présenter avec le récépissé de demande délivré au moment du dépôt et avec l’ancienne carte (si c’est un renouvellement). Si la carte nationale d’identité concerne un enfant de moins de 12 ans, l’enfant n’a pas besoin d’être présent au retrait. Il doit l’être uniquement au moment du dépôt de la demande. Les enfants de 12 ans et plus doivent être présents.

La carte d’identité doit être retirée dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition. Passé ce délai, elle sera automatiquement détruite.

Question-réponse

Qu’est-ce qu’un logement d’habitation meublé ?

Vérifié le 04/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles.

Un logement meublé doit obligatoirement comporter au minimum les meubles suivants :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four à micro-onde
  • Réfrigérateur
  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • Sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)

  À savoir

Le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de cette liste de meubles.

  • Courrier recommandé

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    Conciliation (obligatoire)

    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

    Cette démarche est gratuite.

    Saisir le juge

    Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Courrier recommandé

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    Conciliation (facultative)

    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

    Cette démarche est gratuite.

    Saisir le juge

    Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Courrier recommandé

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    Conciliation (obligatoire)

    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

    Cette démarche est gratuite.

    Saisir le juge

    Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Courrier recommandé

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    Conciliation (facultative)

    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

    Cette démarche est facultative.

    Elle est toujours gratuite.

    Saisir le juge

    Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

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