La déclaration de décès est une démarche obligatoire. Elle doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Copie d’un acte de décès
L’obtention d’un acte de décès peut se faire de plusieurs façons :
- En ligne
- En mairie : se présenter muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
- Par courrier
Question-réponse
Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?
Vérifié le 01/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Cela dépend du pays où vous avez obtenu le permis de conduire.
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Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède
Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un Etat européen (et au Royaume-Uni avant 2021) tant qu’il est en cours de validité.
L’échange de votre permis de conduire européen contre un permis français n’est pas nécessaire pour conduire en France.
Cette démarche est obligatoire uniquement dans les 2 cas suivants :
- Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
- Vous commettez en France une infraction au code de la route, entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
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Vous pouvez conduire en France avec votre permis délivré par un État non européen durant un court séjour ou durant vos études sous conditions.
Si vous vous installez en France, vous devez demander l’échange de votre permis contre un permis français (à l’exception d’un permis britannique délivré avant 2021).
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)
Transports – Mobilité
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Échange d’un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)
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Conduire en France avec un permis étranger (court séjour, études)
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Échange de permis de conduire obtenu hors EEE (installation en France)
Transports – Mobilité
Pour en savoir plus
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Première ministre