Décès

  • Etat civil
  • Mis à jour

La déclaration de décès est une démarche obligatoire. Elle doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Copie d’un acte de décès

L’obtention d’un acte de décès peut se faire de plusieurs façons :

  • En ligne
  • En mairie : se présenter muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
  • Par courrier
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Dossier

Conduire en France avec un permis étranger

Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les conditions pour conduire en France avec un permis étranger dépendent de l’État qui l’a délivré. Les règles varient s’il s’agit d’un permis européen ou d’un autre État, et dans ce cas, si cet État pratique l’échange réciproque des permis de conduire avec la France.

Des règles spécifiques s’appliquent pour conduire en métropole avec un permis obtenu dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie.

Permis d’un autre pays

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