La déclaration de décès est une démarche obligatoire. Elle doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Copie d’un acte de décès
L’obtention d’un acte de décès peut se faire de plusieurs façons :
- En ligne
- En mairie : se présenter muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
- Par courrier
Question-réponse
Peut-on encore bénéficier de la prime Coup de pouce thermostat avec régulation performante ?
Vérifié le 11/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, cette prime n’est plus attribuée depuis le 31 décembre 2021.
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