La déclaration de décès est une démarche obligatoire. Elle doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Copie d’un acte de décès
L’obtention d’un acte de décès peut se faire de plusieurs façons :
- En ligne
- En mairie : se présenter muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
- Par courrier
Dossier
Voyager à l’étranger
Vérifié le 01/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
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Commission européenne