Retrouvez toutes les informations nécessaires sur la reconnaissance d’un enfant.
Faire sa demande (en ligne)
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une reconnaissance d’enfant.
La reconnaissance d’un enfant est réalisable dans n’importe quelle mairie de France dès les premiers mois de grossesse.
Si cette démarche est faite après la naissance, un acte daté de – de 3 mois sera demandé en plus d’une pièce d’identité.
Question-réponse
PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?
Vérifié le 13/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d’accession sociale (PAS) sont réservés à l’achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.
Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’occuper au moins 8 mois par an.
Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l’une des situations suivantes :
- Cas de force majeure
- Raison de santé
- Obligation liée à une activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)
- Logement mis en location dans l’attente de votre prochain départ à la retraite
Le logement concerné par le PTZ, prêt conventionné ou PAS doit être votre résidence principale :
- Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
- Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.
À noter
un prêt conventionné peut aussi être signé pour acheter un logement qui sera mis en location, à la condition que ce logement soit la résidence principale du locataire.